Document parlementaire 45K0638

Proposition de loi-cadre visant à instaurer une tarification progressive de la consommation privée d'électricité. (Lutte contre le chauffage électrique - Promotion des économies d'énergie)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0638/001-1982-1983
Document Chambre	45K0638 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Olivier, Deleuze (Auteur) , Ludo, Dierickx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ