Document parlementaire 45K0652

Proposition de loi reconnaissant le droit au logement pour les locataires de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par elle.

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0652/001-1982-1983
Document Chambre	45K0652 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur) , Jacques,Laurent,Yvonne, Nagels (Auteur)
Sous-documents	002 06/02/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 26/05/1983 Date avis Conseil d'État : 06/02/1984
Mots-clés libres	LOGEMENT