Document parlementaire 45K0655

Proposition de loi visant à interdire certaines fournitures d'armement, ainsi que l'octroi de la garantie de l'Office national du Ducroire pour certaines opérations. (Contrôle de la vente d'armes)

Fiche complète
11/05/1983
Documents principaux 00/000-K0655/001-1982-1983
Document Chambre   45K0655
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1983
Date d'envoi 26/05/1983
Auteur(s) Louis, Vanvelthoven (Auteur)
, Jos, Van Elewyck (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Louis, Tobback (Auteur)
, Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents
002 19/07/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur De Batselier, Norbert
Calendrier 30/01/1985   EN DISCUSSION
06/03/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 06/03/1985
Date avis Conseil d'État : 19/07/1985
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS