Document parlementaire 45K0656

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 438bis. (Punition de l'obstruction intentionnelle du passage en cas de grève)

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0656/001-1982-1983
Document Chambre	45K0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1983
Date d'envoi	26/05/1983
Auteur(s)	Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL