Document parlementaire 45K0661

Proposition de loi tendant à étendre la protection de la maternité prévue dans la loi sur le travail. (Taire son état de grossesse lors de son engagement)

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0661/001-1982-1983
Document Chambre	45K0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1983
Date d'envoi	02/06/1983
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL