Document parlementaire 45K0662

Proposition de loi accordant aux étrangers qui résident en Belgique depuis plus de 5 ans, le droit de vote aux élections communales, ainsi qu'aux élections des conseils d'agglomération et de fédération.

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0662/001-1982-1983
Document Chambre	45K0662 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur) , Ludo, Dierickx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS