Document parlementaire 45K0663

Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire. (Possibilité pour les associations sans but lucratif d'ester en justice dans le but de protéger un intérêt général)

Fiche complète
11/05/1983
Documents principaux 00/000-K0663/001-1982-1983
Document Chambre   45K0663
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1983
Date d'envoi 26/05/1983
Auteur(s) Ludo, Dierickx (Auteur)
, José, Daras (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
, Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Sous-documents
002 05/12/1984 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
003 02/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Dierickx (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0664
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 31/10/1984   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/07/1985   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | CODE JUDICIAIRE