Document parlementaire 45K0673

Proposition de loi complétant l'article 124, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 reltif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1980. (Admission au bénéfice des allocations de chômage - Discrimination en ce qui concerne le stage des miliciens et des objecteurs de conscience)

	Fiche complète
	24/05/1983
Documents principaux	00/000-K0673/001-1982-1983
Document Chambre	45K0673 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1983
Date d'envoi	09/06/1983
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Olivier, Marc
Calendrier	15/02/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE