Document parlementaire 45K0675

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (Extension des compétences des régions et communautés - Autonomie)

	Fiche complète
	24/05/1983
Documents principaux	00/000-K0675/001-1982-1983
Document Chambre	45K0675 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1983
Date d'envoi	02/06/1983
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS