Document parlementaire 45K0679

Proposition de loi modifiant les lois électorales notamment en matière de certificats de nationalité. (Production du certificat de nationalité - Gratuité des actes en matière électorale - Attestation du lien de parenté sur les formulaires de procuration lorsque le mandant et le mandataire ne sont pas inscrits au registre de la population de la même commune - Signature de la procuration par le mandant)

Fiche complète
27/05/1983
Documents principaux 00/000-K0679/001-1982-1983
Document Chambre   45K0679
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/05/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1983
Date d'envoi 16/06/1983
Auteur(s) Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur)
, Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
, Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
, Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
, Elias, Bogaerts (Auteur)
, Hugo, Van Rompaey (Auteur)
, Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur)
, Albert, Gehlen (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
Sous-documents
002 25/07/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) De Loore-Raeymaekers (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES