Document parlementaire 45K0684

Proposition de loi visant, dans les cas de divorce prévus par l'article 232 du Code civil, à reconnaître au conjoint qui n'a pas demandé le divorce, le droit de conserver l'usage du nom de l'autre.

Fiche complète
02/06/1983
Documents principaux 00/000-K0684/001-1982-1983
Document Chambre   45K0684
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1983
Date d'envoi 16/06/1983
Auteur(s) Léon, Remacle (Auteur)
Sous-documents
002 07/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) D'Hose (Auteur)
Belmans (Auteur)
Baert (Auteur)
 
003 24/06/1985 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Voir Doc. 966/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0966
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 09/05/1984   EN DISCUSSION
10/10/1984   EN DISCUSSION
07/11/1984   EN DISCUSSION
05/06/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE