Document parlementaire 45K0688

Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. (Suppression de la possibilité d'utiliser conjointement la procédure de règlement transactionnel et la fermeture obligatoire)

Fiche complète
18/03/1983
Vote Chambre 24/06/1983
Vote Sénat 09/06/1983
Date de la loi 06/07/1983
Date moniteur 27/07/1983
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S0459/001-1982-1983
00/000-K0688/001-1982-1983
Document Sénat   45S0459
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/03/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1983
Sous-documents
002 05/05/1983 RAPPORT
Auteur(s) François (Auteur)
 
Document Chambre   45K0688
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/06/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/06/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/06/1983
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Calendrier 16/06/1983   EN DISCUSSION
16/06/1983   ADOPTE
Incident 16/06/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/06/1983   EN DISCUSSION
24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/06/1983   EN DISCUSSION
09/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX