Document parlementaire 45K0697

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979. (Remplacement des "francs-or Poincaré" par les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international)

	Fiche complète
	01/12/1982
Vote Chambre	24/06/1983
Vote Sénat	16/06/1983
Date de la loi	17/08/1983
Date moniteur	22/11/1983
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-S0364/001-1982-1983 00/000-K0697/001-1982-1983
Document Sénat	45S0364 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1983
Sous-documents	002 02/06/1983 RAPPORT Auteur(s) De Backer-Van Ocken (Auteur)
Document Chambre	45K0697 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/06/1983
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	22/06/1983   EN DISCUSSION 22/06/1983   ADOPTE
Incident	22/06/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1983   EN DISCUSSION 24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1983   EN DISCUSSION 16/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE