Document parlementaire 45K0701

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le paiement forfaitaire des soins de santé primaires, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Base légale requise pour le paiement à forfait des soins de santé primaires)

	Fiche complète
	17/06/1983
Documents principaux	00/000-K0701/001-1982-1983
Document Chambre	45K0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE