Document parlementaire 45K0716

Projet de loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis. (Suppression de textes anachroniques de la législation sur les faillites - Suppression de la disposition qui prévoyait l'incarcération du failli)

Fiche complète
28/06/1983
Vote Chambre 26/10/1983
Vote Sénat 14/03/1985
Date de la loi 28/03/1985
Date moniteur 05/04/1985
Moniteur n° 67
Documents principaux 00/000-K0716/001-1982-1983
00/000-S0582/001-1983-1984
Document Chambre   45K0716
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/06/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/06/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/10/1983
Sous-documents
002 19/10/1983 RAPPORT
Auteur(s) Van den Brande (Auteur)
 
Document Sénat   45S0582
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/10/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/03/1985
Sous-documents
002 07/02/1985 RAPPORT
Auteur(s) Van In (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van den Brande, Luc
Calendrier 28/09/1983   EN DISCUSSION
05/10/1983   EN DISCUSSION
05/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/10/1983   EN DISCUSSION
26/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/03/1985   EN DISCUSSION
14/03/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE