Document parlementaire 45K0718

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

	Fiche complète
	06/07/1983
Vote Chambre	22/12/1983
Vote Sénat	29/03/1984
Date de la loi	15/05/1984
Date moniteur	22/05/1985
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-K0718/001-1982-1983 00/000-S0633/001-1983-1984
Document Chambre	45K0718 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1983
Sous-documents	002 09/12/1983 RAPPORT Auteur(s) Peeters (Auteur)
Document Sénat	45S0633 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/03/1984
Sous-documents	002 01/03/1984 RAPPORT Auteur(s) De Seranno (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Peeters, Renaat,Jan,Maria
Calendrier	19/10/1983   EN DISCUSSION 19/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1983   EN DISCUSSION 22/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1984   EN DISCUSSION 29/03/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE