Document parlementaire 45K0728

Proposition de loi modifiant l'article 93 de la loi communale. (Fonction d'officier de l'état civil - Elu local - Agents communaux)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0728/001-1983-1984
Document Chambre	45K0728 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE