Document parlementaire 45K0730

Proposition de loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Election des membres des conseils - Dépôt des candidatures)

Fiche complète
11/10/1983
Documents principaux 00/000-K0730/001-1983-1984
Document Chambre   45K0730
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1983
Date d'envoi 25/10/1983
Auteur(s) Valmy, Féaux (Auteur)
, Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS