Document parlementaire 45K0732

Proposition de loi modifiant l'article 1287 du Code judiciaire. (Procédure en divorce par consentement mutuel - Suppression de l'obligation d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles par notaire)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0732/001-1983-1984
Document Chambre	45K0732 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE