Document parlementaire 45K0733

Proposition de loi visant à améliorer les relations entre le citoyen et l'administration. (Motivation de la décision administrative - Notification de la décision administrative - Publicité des documents administratifs - Instruments complémentaires de protection juridiques)

Fiche complète
11/10/1983
Documents principaux 00/000-K0733/001-1983-1984
Document Chambre   45K0733
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1983
Date d'envoi 25/10/1983
Auteur(s) Marcel, Colla (Auteur)
, Louis, Tobback (Auteur)
, Elias, Bogaerts (Auteur)
, Herman, De Loor (Auteur)
, Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Olga, Lefeber (Auteur)
Sous-documents
002 17/12/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION
Rapporteur Daems, Jan
Calendrier 23/02/1984   EN DISCUSSION
01/03/1984   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 01/03/1984
Date avis Conseil d'État : 17/12/1984
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL