Document parlementaire 45K0734

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées.

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0734/001-1983-1984
Document Chambre	45K0734 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Olga, Lefeber (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur) , Roger, Hostekint (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE