Document parlementaire 45K0738

Proposition de loi instaurant des commissions de locataires des logements sociaux dans la Région bruxelloise. (Droit de regard des locataires sur la gestion de la société agréée de logement social)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0738/001-1983-1984
Document Chambre	45K0738 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT