Document parlementaire 45K0743

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (Création d'un nouvel arrondissement administratif Hal-Vilvorde - Adjonction de Dilbeek en tant que chef-lieu)

Fiche complète
11/10/1983
Documents principaux 00/000-K0743/001-1983-1984
Document Chambre   45K0743
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1983
Date d'envoi 25/10/1983
Auteur(s) Jef, Valkeniers (Auteur)
Sous-documents
002 04/03/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 25/10/1983
Date avis Conseil d'État : 04/03/1985
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES