Document parlementaire 45K0744

Proposition de loi instaurant un véritable droit de consultation de tous les documents de l'administration communale ainsi que des procès-verbaux du conseil communal et du collège des échevins.

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0744/001-1983-1984
Document Chambre	45K0744 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES