Document parlementaire 45K0746

Proposition de loi complétant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Des possibilités plus larges pour les administrations communales qui souhaitent mener une politique foncière par le biais de l'article 70bis en agissant de manière différenciée)

Fiche complète
11/10/1983
Documents principaux 00/000-K0746/001-1983-1984
Document Chambre   45K0746
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1983
Date d'envoi 25/10/1983
Auteur(s) Manu, Desutter (Auteur)
, Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres URBANISME