	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0749/001-1983-1984
Document Chambre	45K0749 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| SECURITE SOCIALE