Document parlementaire 45K0762

Proposition de loi portant exonération fiscale des libéralités faites aux institutions religieuses de droit public belge.

	Fiche complète
	25/10/1983
Documents principaux	00/000-K0762/001-1983-1984
Document Chambre	45K0762 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Dupré, Jozef
Calendrier	21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS