Document parlementaire 45K0764

Proposition de loi abolissant le monopole de la Régie des Postes. (... afin d'assurer la continuité du service postal)

	Fiche complète
	25/10/1983
Documents principaux	00/000-K0764/001-1983-1984
Document Chambre	45K0764 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal,Emmanuel,Pierre, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	POSTES