Document parlementaire 45K0765

Proposition de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble. (... jusqu'à la fin de 1984)

Fiche complète
25/10/1983
Documents principaux 00/000-K0765/001-1983-1984
Document Chambre   45K0765
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/10/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1983
Date d'envoi 10/11/1983
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents
002 16/12/1983 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Van Belle (Auteur)
Voir Doc. 807/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0807
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Van Belle, Ignace
Calendrier 07/12/1983   EN DISCUSSION
08/12/1983   EN DISCUSSION
14/12/1983   EN DISCUSSION
15/12/1983   EN DISCUSSION
15/12/1983   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/12/1983   EN DISCUSSION
22/12/1983   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER