Document parlementaire 45K0767

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Communication entre l'inculpé et son conseil)

Fiche complète
25/10/1983
Documents principaux 00/000-K0767/001-1983-1984
Document Chambre   45K0767
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/10/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1983
Date d'envoi 10/11/1983
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 27/02/1985 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Collignon (Auteur)
Voir Doc. 948/5
 
003 13/05/1985 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Collignon (Auteur)
Rapport (renvoi) complémentaire, voir Doc. 948/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0948
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 28/03/1984   EN DISCUSSION
25/04/1984   EN DISCUSSION
19/12/1984   EN DISCUSSION
19/12/1984   ADOPTE
27/03/1985   EN DISCUSSION
27/03/1985   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/03/1985   RENVOYE EN COMMISSION
22/05/1985   EN DISCUSSION
23/05/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE