Document parlementaire 45K0772

Proposition de loi insérant un article 417bis dans le Code pénal. (Extension de la portée des dispositions des articles 416 et 417 concernant la légitime défense - Adaptation à l'utilisation de la violence par la force publique)

	Fiche complète
	27/10/1983
Documents principaux	00/000-K0772/001-1983-1984
Document Chambre	45K0772 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Derycke, Erik
Calendrier	06/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL