Document parlementaire 45K0776

Proposition de loi visant à modifier les articles 61, 64 et 65 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Protection des droits linguistiques des minorités dans les communes à régime spécial - Contentieux administratif)

Fiche complète
08/11/1983
Documents principaux 00/000-K0776/001-1983-1984
Document Chambre   45K0776
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/1983
Date d'envoi 17/11/1983
Auteur(s) Georges, Mundeleer (Auteur)
, Roger, Nols (Auteur)
, Armand, De Decker (Auteur)
, Edouard, Klein (Auteur)
Sous-documents
002 16/11/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Clerfayt (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT