Document parlementaire 45K0777

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil. (Possibilité pour les parents de déclarer la naissance de leurs enfants au lieu de la résidence conjugale au jour de la naissance)

	Fiche complète
	10/11/1983
Documents principaux	00/000-K0777/001-1983-1984
Document Chambre	45K0777 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1983
Date d'envoi	24/11/1983
Auteur(s)	Maurice, Lafosse (Auteur) , Richard,Edgard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL