Document parlementaire 45K0801

Proposition de loi coordonnant les questionnaires statistiques et autres adressés aux entreprises par les organismes publics. (Habilitation de l'Institut national de Statistique)

Fiche complète
06/12/1983
Documents principaux 00/000-K0801/001-1983-1984
Document Chambre   45K0801
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/1984
Date d'envoi 19/01/1984
Auteur(s) André, Denys (Auteur)
, Louis, Bril (Auteur)
, Marcel, Colla (Auteur)
, Georges, Sprockeels (Auteur)
, Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur)
, Etienne, De Groot (Auteur)
, Willy, Taelman (Auteur)
, Ignace, Van Belle (Auteur)
, Francies, Huylebrouck (Auteur)
, Frans, Verberckmoes (Auteur)
Sous-documents
002 28/02/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Denys (Auteur)
 
003 21/06/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) ()
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Sprockeels, Georges
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 06/03/1985
Date avis Conseil d'État : 21/06/1985
Mots-clés libres STATISTIQUE