Document parlementaire 45K0802

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive en ce qui concerne le droit de prendre connaissance du dossier de l'instruction. (Droits de la défense)

Fiche complète
06/12/1983
Vote Chambre 24/05/1984
Documents principaux 00/000-K0802/001-1983-1984
00/000-S0698/001-1983-1984
Document Chambre   45K0802
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1983
Date d'envoi 22/12/1983
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de fin 24/05/1984
Sous-documents
002 11/05/1984 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
Document Sénat   45S0698
FARDE
Date de dépôt 24/05/1984
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 28/03/1984   EN DISCUSSION
25/04/1984   EN DISCUSSION
25/04/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/05/1984   EN DISCUSSION
24/05/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE