Document parlementaire 45K0813

Proposition de loi organisant les consultations de la population ou référendums.

	Fiche complète
	21/12/1983
Documents principaux	00/000-K0813/001-1983-1984
Document Chambre	45K0813 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pascal,Emmanuel,Pierre, Deroubaix (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur)
Sous-documents	002 27/09/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   Commentaire Voir Doc. 783/2
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/12/1983 Date avis Conseil d'État : 27/09/1985
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM