Document parlementaire 45K0814

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde. (Arriéré judiciaire - Augmentation du nombre de juges et du nombre total des membres du personnel)

Fiche complète
21/12/1983
Documents principaux 00/000-K0814/001-1983-1984
Document Chambre   45K0814
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/1984
Date d'envoi 19/01/1984
Auteur(s) Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Sous-documents
002 18/06/1984 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Mundeleer (Auteur)
Voir Doc. 963/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Mundeleer, Georges
Calendrier 06/06/1984   EN DISCUSSION
12/06/1984   EN DISCUSSION
12/06/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE