Document parlementaire 45K0816

Proposition de loi interprétative de l'article 33 de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen. (Incompatibilité du mandat de parlementaire européen avec celui de membre ou de président d'un Exécutif)

Fiche complète
20/12/1983
Documents principaux 00/000-K0816/001-1983-1984
Document Chambre   45K0816
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1984
Date d'envoi 17/01/1984
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Norbert, De Batselier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier 21/12/1983   EN DISCUSSION
18/01/1984   EN DISCUSSION
19/01/1984   EN DISCUSSION
19/01/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/02/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS EUROPEENNES