Document parlementaire 45K0817

Proposition de loi interdisant le cumul du mandat de membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat avec celui de membre du Parlement européen.

	Fiche complète
	21/12/1983
Documents principaux	00/000-K0817/001-1983-1984
Document Chambre	45K0817 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1984
Date d'envoi	17/01/1984
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	21/12/1983   EN DISCUSSION 18/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1984   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES