Document parlementaire 45K0818

Proposition de loi portant exécution de l'article 59bis, § 2, 2° de la Constitution. (Matières d'enseignement qui ne relèvent pas de la compétence des Communautés)

Fiche complète
21/12/1983
Documents principaux 00/000-K0818/001-1983-1984
Document Chambre   45K0818
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1984
Date d'envoi 18/03/1984
Auteur(s) Yvan, Ylieff (Auteur)
, Philippe, Busquin (Auteur)
, Alain, Van der Biest (Auteur)
, Bernard, Anselme (Auteur)
, Jean, Mottard (Auteur)
Sous-documents
002 02/03/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/12/1983
Date avis Conseil d'État : 02/03/1984
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS