Document parlementaire 45K0820

Proposition de loi accordant l'amnistie pour certaines infractions commises contre la sûreté extérieure de l'Etat.

	Fiche complète
	21/12/1983
Documents principaux	00/000-K0820/001-1983-1984
Document Chambre	45K0820 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | DELITS | GUERRE | INCIVISME