Document parlementaire 45K0822

Proposition de loi portant révision de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de la puissance économique.

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0822/001-1983-1984
Document Chambre	45K0822 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Louis, Bril (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE