Document parlementaire 45K0824

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0824/001-1983-1984
Document Chambre	45K0824 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Louis, Bril (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Daniel, Ducarme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE