Document parlementaire 45K0829

Proposition de loi abrogeant l'article 18 de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières. (Procédure d'exception en matière de lutte contre la fraude fiscale - Méthodes d'investigation trop radicales)

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0829/001-1983-1984
Document Chambre	45K0829 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Louis, Bril (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FRAUDE FISCALE