Document parlementaire 45K0831

Projet de loi relatif aux traitements des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'Arbitrage, à leur présentation et nomination ainsi qu'aux outrages et violences envers des membres de cette Cour.

	Fiche complète
	28/09/1983
Vote Chambre	19/01/1984
Vote Sénat	22/12/1983
Date de la loi	02/02/1984
Date moniteur	23/02/1984
Moniteur n°	38
Documents principaux	00/000-S0563/001-1982-1983 00/000-K0831/001-1983-1984
Document Sénat	45S0563 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/09/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1983
Sous-documents	002 17/11/1983 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
Document Chambre	45K0831 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/12/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/01/1984
Sous-documents	002 17/01/1984 RAPPORT Auteur(s) Tant (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	16/01/1984   EN DISCUSSION 16/01/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1983   EN DISCUSSION 22/12/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COUR D'ARBITRAGE