Document parlementaire 45K0837

Proposition de loi modifiant la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes. (Statut social des travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	17/01/1984
Documents principaux	00/000-K0837/001-1983-1984
Document Chambre	45K0837 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1984
Date d'envoi	02/02/1984
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CLASSES MOYENNES