Document parlementaire 45K0840

Proposition de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire concernant la saisie et la cession de rémunération. (Le montant cessible ou saisissable se calcule par mois civil d'allocation et non par mois civil de liquidation)

Fiche complète
19/01/1984
Documents principaux 00/000-K0840/001-1983-1984
Document Chambre   45K0840
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1984
Date d'envoi 02/02/1984
Auteur(s) Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Sous-documents
002 19/06/1984 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Belmans (Auteur)
Voir Doc. 954/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0954
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Belmans, Jozef,Frans
Calendrier 09/05/1984   EN DISCUSSION
12/06/1984   EN DISCUSSION
12/06/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE