Document parlementaire 45K0856

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980. (Droit de garde - Enlèvement d'un enfant par l'un de ses auteurs)

	Fiche complète
	02/02/1984
Vote Chambre	29/03/1985
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	01/08/1985
Date moniteur	11/12/1985
Moniteur n°	237
Documents principaux	00/000-K0856/001-1983-1984 00/000-S0854/001-1984-1985
Document Chambre	45K0856 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/02/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1985
Sous-documents	002 21/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Beysen (Auteur)
Document Sénat	45S0854 FARDE
Date de dépôt	11/04/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 12/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Hanquet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Beysen, Edward
Calendrier	27/03/1984   EN DISCUSSION 09/01/1985   EN DISCUSSION 27/02/1985   EN DISCUSSION 27/02/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1985   EN DISCUSSION 29/03/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE