Document parlementaire 45K0862

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 56 de la loi communale du 30 mars 1836. (Octroi aux Exécutifs régionaux du pouvoir de nommer les bourgmestres, hormis ceux des dix-neuf communes bilingues de Bruxelles)

Fiche complète
17/02/1984
Documents principaux 00/000-K0862/001-1983-1984
Document Chambre   45K0862
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/02/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/1984
Date d'envoi 01/03/1984
Auteur(s) Julien, Desseyn (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/03/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE