Document parlementaire 45K0868

Proposition de loi tendant à modifier pour une période de deux ans le mode d'attribution du marché dans la procédure d'adjudication publique.

	Fiche complète
	27/02/1984
Documents principaux	00/000-K0868/001-1983-1984
Document Chambre	45K0868 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1984
Date d'envoi	18/03/1984
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS